Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 2 novembre 2026

Adopté — Il fallait 19 voix sur 37 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 23 voix pour et 14 contre : il est adopté.

Sur 574 sièges, 57 députés ont pris part au vote et 515 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN0020100
EPR07082
LFI-NFP130057
SOC20066
DR05042
EcoS30035
Dem01036
HOR01034
LIOT00023
GDR50012
UDR00017
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 1061 · première lecture

Ce que l’amendement change

Contribution exceptionnelle sur la valorisation boursière d'ArcelorMittal France

L'amendement crée une contribution exceptionnelle de 10 % sur la capitalisation boursière moyenne d'ArcelorMittal France, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2026. Elle est établie et recouvrée comme l'impôt sur les sociétés, sans imputation de crédits d'impôt ni déduction du résultat. Si la société ne peut pas payer, elle peut céder gratuitement des parts à l'État, sans représentant supplémentaire de l'État dans la gouvernance. Selon ses auteurs, il s'agit d'un amendement d'appel.

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Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9480

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