Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 2 novembre 2026

Adopté — Il fallait 19 voix sur 37 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 23 voix pour et 14 contre : il est adopté.

Sur 574 sièges, 57 députés ont pris part au vote et 515 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN0020100
EPR07082
LFI-NFP120058
SOC20066
DR05042
EcoS60032
Dem01036
HOR01034
LIOT00023
GDR30014
UDR00017
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 1063 · première lecture

Ce que l’amendement change

Contribution exceptionnelle sur la valorisation boursière de Vinci Autoroutes

L'amendement crée une contribution exceptionnelle à la charge de Vinci Autoroutes (ou de sa société mère si elle est en intégration fiscale), au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2026. Elle est calculée au taux de 10 % de la moyenne de la capitalisation boursière de l'exercice, sans imputation de crédits d'impôt et sans déduction du résultat imposable. Si l'entreprise ne peut pas payer, elle peut céder gratuitement des parts à l'État, évaluées à leur valeur d'acquisition, ce qui vaut règlement de la somme due.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9482

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