Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 2 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 28 voix sur 55 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 20 voix pour et 35 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 55 députés ont pris part au vote et 517 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN021099
EPR07082
LFI-NFP120058
SOC20066
DR05042
EcoS30035
Dem01036
HOR01034
LIOT00023
GDR30014
UDR00017
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 1064 · première lecture

Ce que l’amendement change

Contribution exceptionnelle sur la valeur boursière du groupe Emeis

Le groupe Emeis devrait payer une contribution exceptionnelle égale à 10 % de sa capitalisation boursière moyenne sur le dernier exercice clos à compter du 31 décembre 2026. Aucune réduction ni aucun crédit d'impôt ne peut s'imputer dessus, et elle n'est pas déductible du résultat imposable. Elle serait recouvrée comme l'impôt sur les sociétés. Si le groupe ne peut pas payer, il pourrait céder gratuitement à l'État des parts de la valeur due, sans représentant supplémentaire de l'État dans sa gouvernance.

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Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9483

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