Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 2 novembre 2026

Adopté — Il fallait 24 voix sur 46 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 34 voix pour et 12 contre : il est adopté.

Sur 574 sièges, 58 députés ont pris part au vote et 514 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN1700103
EPR05084
LFI-NFP120058
SOC00464
DR04043
EcoS00830
Dem12034
HOR01034
LIOT00023
GDR20015
UDR10016
NI10010

Le texte, en clair

Amendement n° 287 · première lecture

Ce que l’amendement change

Tarifs réglementés de vente du gaz

L'amendement crée dans le code de l'énergie un chapitre sur les tarifs réglementés de vente du gaz naturel, fixés conjointement par les ministres de l'économie et de l'énergie. Ces tarifs couvriraient les coûts de fourniture et pourraient être demandés par les ménages, les entreprises, les collectivités et les bailleurs sociaux. Il étend aussi un taux réduit de TVA au gaz naturel combustible distribué. Application au 1er janvier 2027, avec compensation de la perte de recettes de l'État par une taxe additionnelle sur le tabac.

Tous les scrutins sur ce texte de loi

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9486

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