Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 2 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 28 voix sur 55 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 25 voix pour et 30 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 55 députés ont pris part au vote et 517 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN021099
EPR05084
LFI-NFP110059
SOC20066
DR03044
EcoS70031
Dem30034
HOR00035
LIOT00023
GDR20015
UDR00017
NI01010

Le texte, en clair

Amendement n° 3814 · première lecture

Ce que l’amendement change

Fiscalité de la vente d'œuvres d'art

L'amendement modifie trois articles du code général des impôts (150 UA, 150 VJ et 150 VK) : il supprime une phrase de l'article 150 UA, abroge le 5° de l'article 150 VJ et remplace le taux de 6 % par 11 % à l'article 150 VK. Selon ses auteurs, il vise à supprimer le taux réduit de TVA de 5,5 % applicable à la vente d'œuvres d'art. Le texte ne précise pas de date d'application.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9487

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