Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 2 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 35 voix sur 68 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 28 voix pour et 40 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 70 députés ont pris part au vote et 502 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN250095
EPR09080
LFI-NFP011059
SOC04064
DR04043
EcoS07031
Dem12133
HOR00134
LIOT00023
GDR03014
UDR10016
NI10010

Le texte, en clair

Amendement n° 635 · première lecture

Ce que l’amendement change

TVA à 5,5 % sur le gaz, l'électricité, le fioul et les carburants

L'amendement ajoute le gaz, l'électricité, le fioul et les carburants à la liste des produits soumis au taux réduit de TVA de l'article 278-0 bis du code général des impôts. Selon ses auteurs, cela revient à appliquer une TVA à 5,5 % sur ces énergies. Ils demandent aussi que l'État garantisse la répercussion de cette baisse sur les prix. La perte de recettes serait compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs et une taxe additionnelle à celle de l'article 235 ter ZD du code général des impôts.

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Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9488

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