Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 2 novembre 2026

Adopté — Il fallait 19 voix sur 36 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 22 voix pour et 14 contre : il est adopté.

Sur 574 sièges, 59 députés ont pris part au vote et 513 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN0020100
EPR08081
LFI-NFP110059
SOC00167
DR03044
EcoS50033
Dem02134
HOR01034
LIOT00023
GDR60011
UDR00116
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 302 · première lecture

Ce que l’amendement change

TVA à 0 % sur l'eau potable des résidences principales

L'amendement fixe à 0 % le taux de TVA sur la fourniture d'eau aux abonnés du domicile principal, quel que soit le nombre d'habitants desservis et le mode de gestion du service. Pour les résidences secondaires et pour les abonnés qui sont des personnes morales (administrations, sociétés, associations), le taux serait de 5,5 %. La perte de recettes pour l'État serait compensée par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9493

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