Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 2 novembre 2026

Adopté — Il fallait 29 voix sur 56 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 43 voix pour et 13 contre : il est adopté.

Sur 574 sièges, 60 députés ont pris part au vote et 512 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN220098
EPR08081
LFI-NFP90259
SOC00167
DR02045
EcoS50033
Dem03034
HOR00134
LIOT00023
GDR60011
UDR10016
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 3692 · première lecture

Ce que l’amendement change

TVA à taux réduit sur la facture d'électricité

L'amendement crée un article 278-0 bis B dans le code général des impôts. Il soumet au taux réduit de TVA mentionné à l'article 278-0 bis l'ensemble des livraisons d'électricité aux consommateurs finaux : abonnement (part fixe), consommation, taxes, contributions et redevances. Selon ses auteurs, ce taux serait de 5,5 %, contre 20 % aujourd'hui sur l'abonnement. La perte de recettes de l'État serait compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9494

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