Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 2 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 13 voix sur 24 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 6 voix pour et 18 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 24 députés ont pris part au vote et 548 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN090111
EPR04085
LFI-NFP60064
SOC00068
DR01046
EcoS00038
Dem00037
HOR02033
LIOT00023
GDR00017
UDR02015
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 3136 · première lecture

Ce que l’amendement change

TVA à taux réduit sur la construction de logements locatifs sociaux

L'amendement supprime, dans le code général des impôts, les conditions de localisation (quartiers relevant du renouvellement urbain ou de la politique de la ville) qui limitent certaines mentions de taux réduit de TVA applicables aux logements sociaux neufs. Selon ses auteurs, il rétablit ainsi le taux de 5,5 % pour l'ensemble des constructions neuves de logements locatifs sociaux. La perte de recettes pour l'État serait compensée par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9495

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