Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 2 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 16 voix sur 30 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 9 voix pour et 21 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 30 députés ont pris part au vote et 542 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN090111
EPR07082
LFI-NFP70063
SOC00068
DR01046
EcoS20036
Dem00037
HOR02033
LIOT00023
GDR00017
UDR02015
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 1026 · première lecture

Ce que l’amendement change

TVA sur les travaux dans les logements sociaux

L'amendement modifie l'article 278 sexies A du code général des impôts, qui fixe les taux réduits de TVA applicables au logement social. Il supprime certaines dispositions et deux lignes du tableau des taux, puis remplace un taux de 10 % par 5 % sur une ligne et un taux de 10 % par 5,5 % sur une autre. Selon ses auteurs, il vise à appliquer 5,5 % à l'ensemble des opérations de rénovation, d'amélioration et d'entretien de logements sociaux. La perte de recettes de l'État serait compensée par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9496

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