Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 2 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 15 voix sur 29 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 9 voix pour et 20 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 29 députés ont pris part au vote et 543 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN080112
EPR07082
LFI-NFP70063
SOC00068
DR01046
EcoS20036
Dem00037
HOR02033
LIOT00023
GDR00017
UDR02015
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 3685 · première lecture

Ce que l’amendement change

TVA réduite sur la construction de logements sociaux neufs

L'amendement étend aux logements sociaux neufs deux articles du code des impositions sur les biens et services (L. 213-247 et L. 213-248), qui visent déjà les logements neufs. Selon ses auteurs, il s'agit de rétablir un taux réduit de TVA de 5,5 % pour la construction de logements locatifs sociaux, au lieu de 10 % aujourd'hui sur la plupart des opérations. La perte de recettes pour l'État serait compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9497

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