Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 2 novembre 2026

Adopté — Il fallait 31 voix sur 61 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 39 voix pour et 22 contre : il est adopté.

Sur 574 sièges, 61 députés ont pris part au vote et 511 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN1910100
EPR011078
LFI-NFP110059
SOC20066
DR02045
EcoS40034
Dem02035
HOR03032
LIOT02021
GDR10016
UDR20015
NI01010

Le texte, en clair

Amendement n° 1040 · première lecture

Ce que l’amendement change

TVA à 0 % sur les produits de première nécessité en outre-mer

L'amendement crée un article 279 ter dans le code général des impôts. Il fixe à 0 % le taux de TVA sur les produits de consommation concernés par l'article L. 410-5 du code de commerce. Selon ses auteurs, la mesure vise les produits de première nécessité dans les territoires d'outre-mer, sans limitation de durée, et s'accompagne d'un blocage des prix. La perte de recettes pour l'État serait compensée par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.

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Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9499

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