Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 2 novembre 2026

Adopté — Il fallait 13 voix sur 25 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 18 voix pour et 7 contre : il est adopté.

Sur 574 sièges, 75 députés ont pris part au vote et 497 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN002496
EPR120077
LFI-NFP001060
SOC05063
DR22142
EcoS00632
Dem40033
HOR00332
LIOT00221
GDR00116
UDR00215
NI00110

Le texte, en clair

Amendement n° 1181 · première lecture

Ce que l’amendement change

Exonération de TVA à l'importation des produits d'outre-mer du Pacifique

Les biens des chapitres 1 à 24 et 33 de la nomenclature combinée, produits ou transformés en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française ou Wallis-et-Futuna, ne paieraient plus de TVA à leur importation en métropole. L'origine devra être justifiée selon des modalités fixées par décret. L'entrée en vigueur serait fixée par décret, au plus tôt le 1er janvier 2027, après la réponse de la Commission européenne. La perte de recettes serait compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.

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Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9502

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