Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 2 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 29 voix sur 56 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 27 voix pour et 29 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 68 députés ont pris part au vote et 504 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN240096
EPR013076
LFI-NFP00862
SOC12065
DR05042
EcoS03233
Dem03034
HOR00233
LIOT01022
GDR01016
UDR20015
NI01010

Le texte, en clair

Amendement n° 675 · première lecture

Ce que l’amendement change

TVA à taux nul sur les soins vétérinaires des refuges

Les soins et chirurgies vétérinaires, ainsi que les médicaments vétérinaires, destinés aux animaux de compagnie pris en charge par les refuges seraient soumis à un taux nul, lorsqu'ils sont facturés aux fondations ou associations qui gèrent ces refuges. Le dispositif s'appliquerait aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2027. Selon ses auteurs, le droit à déduction des professionnels serait maintenu et les associations pourraient consacrer davantage de moyens aux soins, à la stérilisation et à l'accueil des animaux abandonnés.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9503

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