Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 2 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 30 voix sur 59 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 28 voix pour et 31 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 74 députés ont pris part au vote et 499 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN250096
EPR013076
LFI-NFP00862
SOC03065
DR06041
EcoS03431
Dem03034
HOR00233
LIOT02021
GDR10115
UDR20015
NI01010

Le texte, en clair

Amendement n° 676 · première lecture

Ce que l’amendement change

TVA à taux intermédiaire sur les soins vétérinaires des animaux de compagnie

Les soins et la chirurgie vétérinaires dispensés aux animaux de compagnie détenus à titre non professionnel, ainsi que les médicaments vétérinaires destinés à ces animaux, relèveraient du taux intermédiaire de TVA lorsqu'ils sont facturés à des particuliers. Selon ses auteurs, ce taux serait de 10 %. La mesure s'appliquerait aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2027. La perte de recettes pour l'État serait compensée par une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9504

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