Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 2 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 26 voix sur 50 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 25 voix pour et 25 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 78 députés ont pris part au vote et 494 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN002595
EPR013076
LFI-NFP90061
SOC50063
DR05141
EcoS80030
Dem03034
HOR04031
LIOT00023
GDR30014
UDR00215
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 1030 · première lecture

Ce que l’amendement change

Remboursement de la TVA aux associations d'aide alimentaire

Les personnes morales habilitées à l'aide alimentaire pourraient, sur demande, se faire rembourser la TVA payée sur les biens et services achetés pour la collecte, le stockage, le transport et la distribution de l'aide alimentaire. Un décret en Conseil d'État fixerait les obligations déclaratives et les contrôles. La perte de recettes pour l'État serait compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs. Selon ses auteurs, près de 7 millions de personnes ont recours à l'aide alimentaire.

Tous les scrutins sur ce texte de loi

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9506

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