Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 2 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 42 voix sur 82 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 30 voix pour et 52 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 83 députés ont pris part au vote et 489 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN026094
EPR010079
LFI-NFP130057
SOC40064
DR06041
EcoS80030
Dem11134
HOR04031
LIOT02021
GDR40013
UDR02015
NI01010

Le texte, en clair

Amendement n° 923 · première lecture

Ce que l’amendement change

Transparence des tarifs réduits de solidarité dans les transports

Les transporteurs qui appliquent des tarifs réduits de solidarité devraient indiquer cet avantage de façon distincte sur le justificatif tarifaire remis au passager (ticket, facture ou reçu). Ils devraient aussi transmettre chaque année à l'administration les éléments permettant de vérifier que l'avantage a bien été répercuté sur le prix payé par le passager. Selon ses auteurs, il s'agit de permettre au Parlement et à l'administration de contrôler l'effet réel de la mesure sans administrer les tarifs.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9515

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