Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 2 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 29 voix sur 57 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 25 voix pour et 32 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 86 députés ont pris part au vote et 486 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN002793
EPR013076
LFI-NFP130057
SOC20264
DR06041
EcoS60032
Dem04033
HOR04031
LIOT02021
GDR40013
UDR02015
NI01010

Le texte, en clair

Amendement n° 1461 · première lecture

Ce que l’amendement change

Blocage du prix des péages autoroutiers et contribution sur les concessionnaires

Lorsque l'autorité administrative constate une hausse excessive des péages, définie comme une augmentation de 10 % sur deux ans, un décret fixe un prix maximum hors taxes pour six mois au plus. Les sociétés d'autoroutes doivent alors transmettre leurs données de coûts, et paient en attendant une contribution de 90 % sur la part de leur résultat dépassant de 25 % leur résultat moyen des dix années précédentes, versée le 1er avril suivant. Ne pas transmettre les données ou les dissimuler expose à une sanction pouvant aller jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires de l'activité concernée.

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Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9518

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