Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 2 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 48 voix sur 95 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 37 voix pour et 58 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 95 députés ont pris part au vote et 477 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN350085
EPR016073
LFI-NFP014056
SOC04064
DR05042
EcoS08030
Dem05032
HOR01034
LIOT01022
GDR04013
UDR20015
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 680 · première lecture

Ce que l’amendement change

Contribution annuelle des employeurs sur les salariés extra-européens

Les employeurs paieraient chaque année 1 000 € par salarié ressortissant d'un pays hors Union européenne, EEE et Suisse soumis à une autorisation de travail, versés en deux moitiés par semestre. Elle serait due seulement si le taux de chômage dépasse 5 %, constaté par arrêté. Les particuliers employeurs pour travaux familiaux ou ménagers en seraient exemptés, et la taxe d'embauche déjà payée s'en déduirait. Selon ses auteurs, elle rapporterait environ 1,3 milliard d'euros par an à l'État dès le 1er janvier 2027.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9520

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