Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 2 novembre 2026

Adopté — Il fallait 29 voix sur 57 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 30 voix pour et 27 contre : il est adopté.

Sur 574 sièges, 93 députés ont pris part au vote et 479 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN003486
EPR014075
LFI-NFP160054
SOC40064
DR05042
EcoS80030
Dem12034
HOR03032
LIOT02021
GDR10016
UDR00215
NI01010

Le texte, en clair

Amendement n° 297 · première lecture

Ce que l’amendement change

Taxe sur les importations agricoles non conformes aux normes françaises

Les importateurs de produits agricoles, de produits d'origine animale et d'animaux vivants destinés à l'alimentation paieraient une taxe à la douane lorsque le produit ou l'un de ses ingrédients ne respecte pas les normes sanitaires, sociales et environnementales françaises. Son montant serait la différence entre le coût moyen de production français d'un produit comparable et le coût de production du produit importé. Les produits prouvés comme produits selon des normes au moins équivalentes en seraient exonérés. Un décret en Conseil d'État, avant le 1er juillet 2027, fixerait le calcul et les coûts moyens par produit.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9523

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