Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 2 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 46 voix sur 91 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 37 voix pour et 54 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 95 députés ont pris part au vote et 478 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN350086
EPR014075
LFI-NFP016054
SOC05063
DR01442
EcoS08030
Dem05032
HOR01034
LIOT02021
GDR01016
UDR20015
NI01010

Le texte, en clair

Amendement n° 681 · première lecture

Ce que l’amendement change

Taxe sur les transferts d'argent des particuliers vers l'étranger hors UE

L'amendement crée une taxe de 14 % sur les transferts de fonds envoyés depuis la France par des particuliers vers un bénéficiaire situé hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen. La taxe est versée à l'État par le prestataire de paiement (banque, opérateur de transfert), qui la répercute sur la personne qui envoie l'argent. Sont exclus notamment les transferts professionnels, les paiements de biens ou services, les organismes humanitaires et les pays figurant sur une liste fixée par arrêté. Elle s'appliquerait aux ordres reçus à partir du 1er janvier 2027.

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Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9524

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