Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 2 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 45 voix sur 88 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 32 voix pour et 56 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 96 députés ont pris part au vote et 476 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN034086
EPR170072
LFI-NFP010060
SOC11462
DR05141
EcoS53030
Dem50032
HOR10034
LIOT20021
GDR00314
UDR03014
NI10010

Le texte, en clair

Amendement n° 3773 · première lecture

Ce que l’amendement change

Déduction fiscale pour les poids lourds électriques et à hydrogène

Pour les véhicules acquis à compter du 1er janvier 2027, et pour les contrats de location conclus à partir de cette date, la déduction fiscale exceptionnelle de l'article 39 decies A du code général des impôts est portée à 115 %. Selon ses auteurs, cela concerne les poids lourds électriques et à hydrogène de plus de 16 tonnes, dont la déduction est actuellement de 75 %. Les entreprises qui les achètent ou les louent pourraient donc déduire davantage de leurs impôts. La perte de recettes pour l'État serait compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9530

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