Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 2 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 47 voix sur 92 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 41 voix pour et 51 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 93 députés ont pris part au vote et 479 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN380082
EPR015074
LFI-NFP010060
SOC03065
DR04142
EcoS08030
Dem06031
HOR01034
LIOT02021
GDR01016
UDR30014
NI01010

Le texte, en clair

Amendement n° 642 · première lecture

Ce que l’amendement change

Certificats d'économies d'énergie transformés en contribution au Trésor public

À partir du 1er janvier 2027, les fournisseurs d'énergie ne produiraient plus de certificats d'économies d'énergie : ils verseraient une contribution au Trésor public, calculée sur le volume de leur obligation, avec un tarif fixé par arrêté dans la limite de 0,01 euro par kilowattheure. Le produit irait au budget général de l'État. Les certificats déjà délivrés resteraient déductibles pour 2027 et 2028. Selon ses auteurs, le produit serait d'environ 9 milliards d'euros par an.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9534

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