Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 2 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 44 voix sur 87 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 19 voix pour et 68 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 95 députés ont pris part au vote et 477 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN039081
EPR44477
LFI-NFP011059
SOC21263
DR06041
EcoS80030
Dem12232
HOR10034
LIOT20021
GDR02015
UDR03014
NI10010

Le texte, en clair

Amendement n° 3774 · première lecture

Ce que l’amendement change

Accise sur le gaz naturel et l'électricité, rééquilibrage par décret

Si le prix repère du gaz pour les ménages publié par la Commission de régulation de l'énergie passe sous son niveau du 1er octobre 2026, un décret peut augmenter la taxe (accise) sur le gaz naturel combustible. Ce décret baisse en même temps l'accise sur l'électricité, selon un calcul fondé sur les quantités de gaz et d'électricité de 2025. La hausse est plafonnée à la baisse du prix du gaz et prend fin si le prix retrouve son niveau de référence. Les tarifs réduits et exonérations ne sont pas touchés.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9539

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