Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 2 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 50 voix sur 98 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 27 voix pour et 71 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 98 députés ont pris part au vote et 474 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN038082
EPR015074
LFI-NFP120058
SOC50063
DR06041
EcoS80030
Dem05032
HOR01034
LIOT02021
GDR20015
UDR03014
NI01010

Le texte, en clair

Amendement n° 296 · première lecture

Ce que l’amendement change

Fin du tarif réduit d'accise sur le gaz et le fioul lourd des serres chauffées

L'amendement modifie l'article L. 312-61 du code des impositions sur les biens et services. Il exclut les gaz naturels et les fiouls lourds utilisés pour chauffer des serres agricoles du tarif réduit prévu à cet article. Les exploitants concernés ne pourraient donc plus en bénéficier pour ce chauffage. Selon ses auteurs, le reste à charge actuel est de 0,54 euros par mégawattheure, contre un taux nominal de 16,39 euros.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9544

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