Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 2 novembre 2026

Adopté — Il fallait 22 voix sur 43 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 26 voix pour et 17 contre : il est adopté.

Sur 574 sièges, 93 députés ont pris part au vote et 479 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN003585
EPR120077
LFI-NFP013156
SOC03263
DR51041
EcoS00632
Dem50131
HOR10034
LIOT20021
GDR00215
UDR00314
NI10010

Le texte, en clair

Amendement n° 2322 · première lecture

Ce que l’amendement change

Accise sur l'électricité : périmètre d'appréciation pour les tarifs réduits

L'amendement précise, dans le code des impositions sur les biens et services, que l'exposition au prix de l'électricité se calcule au périmètre des activités de l'entreprise, identifiée par son numéro au répertoire des entreprises et des établissements ou, à défaut, par le lieu de consommation. Selon ses auteurs, cela vise à sécuriser les tarifs réduits quand la vapeur ou la chaleur industrielle est produite par une entreprise distincte de celle qui l'utilise (tiers financement), sans agréger les activités des utilisateurs. La perte de recettes serait compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9546

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