Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 2 novembre 2026

Adopté — Il fallait 46 voix sur 90 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 50 voix pour et 40 contre : il est adopté.

Sur 574 sièges, 100 députés ont pris part au vote et 472 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN342084
EPR112175
LFI-NFP014056
SOC01463
DR41141
EcoS07031
Dem80029
HOR01133
LIOT00221
GDR02015
UDR30014
NI00110

Le texte, en clair

Amendement n° 235 · première lecture

Ce que l’amendement change

Tarif réduit d'accise sur l'électricité pour la ventilation des récoltes

L'amendement ajoute la mise aux normes, la conservation et le stockage des productions agricoles après récolte, lorsqu'ils nécessitent une ventilation mécanique, aux activités listées à l'article L. 312-71 du code des impositions sur les biens et services. Ces activités pourraient ainsi bénéficier des tarifs réduits d'accise sur l'électricité. Selon ses auteurs, cela concerne notamment le stockage des grains par les entreprises de collecte. La perte de recettes serait compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9547

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