Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 2 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 32 voix sur 62 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 13 voix pour et 49 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 90 députés ont pris part au vote et 482 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN0201387
EPR014075
LFI-NFP201058
SOC20165
DR06041
EcoS70031
Dem15031
HOR00134
LIOT02021
GDR10016
UDR00314
NI0209

Le texte, en clair

Amendement n° 2489 · première lecture

Ce que l’amendement change

Accise réduite sur l'électricité renouvelable des contrats PPA neufs

L'amendement crée un tarif particulier d'accise sur l'électricité, fixé à 0 dans le tableau du code, pour l'électricité renouvelable vendue par contrat direct (« corporate PPA ») à un acheteur final. Elle doit venir d'une installation mise en service après le 1er janvier 2027 et sans soutien public. Les garanties d'origine ne peuvent pas être cédées. La perte de recettes serait compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Tous les scrutins sur ce texte de loi

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9548

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