Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 2 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 52 voix sur 102 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 48 voix pour et 54 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 102 députés ont pris part au vote et 470 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN420078
EPR016073
LFI-NFP011059
SOC07061
DR05042
EcoS15032
Dem04033
HOR02033
LIOT01022
GDR02015
UDR40013
NI1109

Le texte, en clair

Amendement n° 2713 · première lecture

Ce que l’amendement change

Taxe annuelle sur les poids lourds immatriculés dans l'Union européenne

Le dispositif abroge les 1° et 2° de l'article L. 421-102 du code des impositions sur les biens et services, qui prévoient l'exonération de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises. Selon ses auteurs, cette exonération bénéficie aux poids lourds immatriculés dans les autres États membres de l'Union européenne, alors que les transporteurs français paient cette taxe, jusqu'à 932 euros par véhicule et par an. Les auteurs précisent que c'est un amendement d'appel : il invite le Gouvernement à défendre une révision de la directive 1999/62/CE au niveau européen.

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Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9553

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