Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 2 novembre 2026

Adopté — Il fallait 29 voix sur 57 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 55 voix pour et 2 contre : il est adopté.

Sur 574 sièges, 105 députés ont pris part au vote et 467 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN004179
EPR150173
LFI-NFP130057
SOC60062
DR40142
EcoS70031
Dem31132
HOR20033
LIOT20021
GDR20015
UDR00413
NI1109

Le texte, en clair

Amendement n° 122 · première lecture

Ce que l’amendement change

Véhicules rétrofités dans la taxe annuelle incitative sur les flottes

L'amendement modifie le calcul de la taxe annuelle incitative sur l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions, due par les entreprises détenant des flottes. Les véhicules thermiques transformés en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible (rétrofit) seraient comptés dans la part de véhicules à faibles émissions, à compter de la date de leur transformation. La perte de recettes pour l'État serait compensée par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9554

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