Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 2 novembre 2026

Adopté — Il fallait 27 voix sur 53 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 52 voix pour et 1 contre : il est adopté.

Sur 574 sièges, 116 députés ont pris part au vote et 457 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN003883
EPR141074
LFI-NFP101356
SOC90059
DR100037
EcoS50132
Dem50032
HOR50030
LIOT20120
GDR00611
UDR00413
NI10010

Le texte, en clair

Amendement n° 4003 du Gouvernement · première lecture

Ce que l’amendement change

Restitution aux ménages du surplus de recettes fiscales sur les carburants

Quand le prix du pétrole brut dépasse un seuil par baril et que la hausse des prix de l'essence et du gazole fait entrer plus de recettes d'accise et de TVA dans les caisses de l'État, celui-ci met en place des mesures de soutien aux ménages, dans la limite de ce surplus. Le surplus compare deux mois civils consécutifs, jusqu'au 30 juin 2027, aux mêmes mois vingt-quatre mois plus tôt. Un surplus déjà pris en compte ne peut pas être reversé une seconde fois. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9562

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