Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 2 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 59 voix sur 116 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 43 voix pour et 73 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 117 députés ont pris part au vote et 456 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN380083
EPR015074
LFI-NFP014056
SOC09059
DR010037
EcoS06032
Dem06031
HOR03131
LIOT03020
GDR05012
UDR50012
NI0209

Le texte, en clair

Amendement n° 645 · première lecture

Ce que l’amendement change

Suppression de la cotisation foncière des entreprises

L'amendement abroge, à compter du 1er janvier 2027, les articles du code général des impôts qui organisent la cotisation foncière des entreprises (CFE), impôt local payé par les entreprises. Les entreprises ne paieraient donc plus cet impôt. Selon ses auteurs, cela représente 8,8 milliards d'euros de marges de manœuvre pour les entreprises. La perte de recettes des collectivités territoriales serait compensée par une hausse de la dotation globale de fonctionnement, financée par de nouvelles taxes additionnelles, dont l'une sur les tabacs.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9564

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