Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 2 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 59 voix sur 117 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 36 voix pour et 81 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 117 députés ont pris part au vote et 456 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN037084
EPR015074
LFI-NFP150055
SOC90059
DR010037
EcoS60032
Dem05032
HOR05030
LIOT03020
GDR60011
UDR04013
NI0209

Le texte, en clair

Amendement n° 1189 · première lecture

Ce que l’amendement change

Condition d'emploi pour les exonérations fiscales zonées

Le bénéfice des exonérations fiscales prévues par les articles 44 sexdecies, 44 septdecies, 1463 A et 1463 B du code général des impôts, ainsi que par le II de l'article 111 de la loi de finances pour 2020, serait subordonné à la création nette ou au maintien d'emplois dans la zone d'implantation de l'entreprise. La condition serait remplie si l'effectif salarié en équivalent temps plein, affecté à des établissements de la zone, n'est pas inférieur à celui de la clôture de l'exercice ou de l'année précédente. Elle s'apprécierait chaque exercice ou chaque année d'imposition.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9565

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