Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 2 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 54 voix sur 107 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 33 voix pour et 74 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 123 députés ont pris part au vote et 450 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN044077
EPR311174
LFI-NFP001456
SOC110057
DR17039
EcoS60032
Dem17029
HOR41030
LIOT10121
GDR50012
UDR04013
NI10010

Le texte, en clair

Amendement n° 2105 · première lecture

Ce que l’amendement change

Taxe spéciale de bassin pour les établissements publics territoriaux de bassin

L'amendement crée une taxe spéciale de bassin au profit des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB), pour financer leurs missions de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Chaque EPTB vote le produit chaque année, dans la limite de 3 € par habitant de son périmètre. Ce produit est réparti entre les redevables des taxes foncières, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et de la cotisation foncière des entreprises des communes du périmètre. Les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte sont exonérés pour les logements sous conditions de ressources.

Tous les scrutins sur ce texte de loi

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9566

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