Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 2 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 57 voix sur 112 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 53 voix pour et 59 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 129 députés ont pris part au vote et 444 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN044077
EPR141074
LFI-NFP101455
SOC110057
DR08039
EcoS60032
Dem100027
HOR21230
LIOT30020
GDR40112
UDR05012
NI2009

Le texte, en clair

Amendement n° 530 · première lecture

Ce que l’amendement change

Impôts locaux pour financer les syndicats de bassin (GEMAPI)

Les établissements publics territoriaux de bassin pourraient remplacer, en tout ou partie, la contribution budgétaire de leurs communes et intercommunalités membres par une contribution fiscalisée. Elle serait prélevée sur la taxe d'habitation des résidences secondaires, les taxes foncières et la cotisation foncière des entreprises. Son produit, voté chaque année, ne pourrait pas dépasser les charges prévues pour les missions concernées. Une commune ou une intercommunalité pourrait s'y opposer sous trois mois en finançant sa contribution autrement. L'expérimentation de la loi 3DS serait supprimée.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9567

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