Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 2 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 68 voix sur 134 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 35 voix pour et 99 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 135 députés ont pris part au vote et 438 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN046075
EPR015074
LFI-NFP140056
SOC90059
DR011036
EcoS60032
Dem012025
HOR05030
LIOT03020
GDR60011
UDR06011
NI0119

Le texte, en clair

Amendement n° 2779 · première lecture

Ce que l’amendement change

Hausse des plafonds du versement mobilité

L'amendement relève de 0,5 point les taux plafonds du versement mobilité, une contribution versée par les employeurs d'au moins 11 salariés pour financer les transports en commun. Les plafonds passent par exemple de 0,55 % à 1,05 %, de 1 % à 1,5 % et de 1,75 % à 2,25 %, selon la taille de la commune ou de l'établissement public et la présence d'une infrastructure de transport en site propre. Les autorités organisatrices de la mobilité pourraient fixer des taux plus élevés, dans la limite de ces plafonds.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9572

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