Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 2 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 67 voix sur 133 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 34 voix pour et 99 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 135 députés ont pris part au vote et 438 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN044077
EPR015074
LFI-NFP130156
SOC90059
DR011036
EcoS60032
Dem013024
HOR06029
LIOT03020
GDR60011
UDR06011
NI0119

Le texte, en clair

Amendement n° 3720 · première lecture

Ce que l’amendement change

Relèvement des plafonds du versement mobilité hors Île-de-France

L'amendement augmente les taux plafonds du versement mobilité, prévus à l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, pour les autorités organisatrices de la mobilité hors Île-de-France. Les plafonds passent par exemple de 0,55 à 0,85 %, de 0,85 à 1,40 %, de 1 à 1,60 % et de 1,75 à 2,80 %, ainsi que de 0,05 à 0,35 % pour le dernier taux. Cette contribution est payée par les employeurs de plus de 11 salariés, et selon ses auteurs, chaque collectivité reste libre de décider ou non de relever son taux.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9573

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