Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 2 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 67 voix sur 133 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 34 voix pour et 99 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 134 députés ont pris part au vote et 439 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN044077
EPR015074
LFI-NFP140056
SOC90059
DR011036
EcoS60032
Dem013024
HOR06029
LIOT03020
GDR50012
UDR06011
NI0119

Le texte, en clair

Amendement n° 2079 · première lecture

Ce que l’amendement change

Plafond du taux du versement mobilité dans les grandes communes

L'amendement fait passer de 1 % à 3,20 % le taux maximal du versement mobilité que peuvent fixer les communes de plus de 100 000 habitants, et supprime le cinquième alinéa de l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales. Ce versement est payé par les employeurs de plus de 10 salariés et finance les transports publics. Selon ses auteurs, le taux de 3,20 % s'applique déjà à Paris et sa petite couronne depuis février 2024.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9575

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