Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 2 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 62 voix sur 123 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 33 voix pour et 90 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 123 députés ont pris part au vote et 450 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN038083
EPR016073
LFI-NFP140056
SOC90059
DR09038
EcoS60032
Dem010027
HOR06029
LIOT03020
GDR40013
UDR06011
NI0209

Le texte, en clair

Amendement n° 2007 · première lecture

Ce que l’amendement change

Redevance de séjour dans les ports pour navires de croisière et grands yachts

L'amendement crée, au profit des communes littorales, une redevance de séjour dans les ports. Elle est due par le propriétaire ou l'exploitant d'un navire de croisière hébergeant des passagers à titre onéreux, et par le propriétaire d'un navire de plaisance de plus de 24 mètres non domicilié dans la commune. Le tarif est de 4,00 € par unité de capacité d'accueil sans nuitée et 5,00 € par nuitée passée au port. Le redevable déclare à la mairie un mois avant la période et paie au comptable public ; des amendes de 100 000 à 200 000 € sanctionnent le défaut de déclaration ou de paiement.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9576

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