Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 2 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 45 voix sur 88 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 16 voix pour et 72 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 96 députés ont pris part au vote et 477 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN033088
EPR010079
LFI-NFP60064
SOC20858
DR08039
EcoS50033
Dem07030
HOR06029
LIOT03020
GDR30014
UDR04013
NI01010

Le texte, en clair

Amendement n° 3444 · première lecture

Ce que l’amendement change

Plafonnement des exonérations de bénéfices en zones revitalisées

L'amendement ajoute un plafond de 500 000 euros de bénéfices par période de douze mois aux exonérations d'impôt prévues aux articles 44 quindecies A et 44 octies B du code général des impôts, qui concernent les entreprises implantées dans des territoires à revitaliser. Les bénéfices au-delà de ce montant ne seraient plus exonérés. Selon ses auteurs, il s'agit de mieux cibler cet avantage fiscal sur les petites entreprises.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9578

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