Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 3 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 72 voix sur 142 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 27 voix pour et 115 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 147 députés ont pris part au vote et 425 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN063058
EPR011078
LFI-NFP170053
SOC31361
DR014033
EcoS70031
Dem07029
HOR06029
LIOT03020
GDR00215
UDR07010
NI0308

Le texte, en clair

Amendement n° 3440 · première lecture

Ce que l’amendement change

Taxe foncière des bâtiments d'élevage : condition d'équipement contre la chaleur

Les bâtiments destinés à loger des bestiaux bénéficient aujourd'hui d'une exonération de taxe foncière. L'amendement subordonne cette exonération à la présence d'équipements limitant les effets des fortes chaleurs sur les animaux, selon des critères fixés par décret. Les exploitants concernés devraient donc s'équiper pour la conserver. La mesure s'appliquerait aux impositions établies à compter du 1er janvier 2028. Selon ses auteurs, elle n'entraîne aucune perte de ressources publiques.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9579

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