Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 3 novembre 2026

Adopté — Il fallait 80 voix sur 159 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 105 voix pour et 54 contre : il est adopté.

Sur 574 sièges, 168 députés ont pris part au vote et 404 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN600061
EPR141074
LFI-NFP020050
SOC013253
DR64433
EcoS18029
Dem43029
HOR51227
LIOT50018
GDR03113
UDR70010
NI3107

Le texte, en clair

Amendement n° 132 · première lecture

Ce que l’amendement change

Exonération de taxe foncière pour les horticulteurs sans délibération locale

L'amendement rend automatique l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l'article 1382 J du code général des impôts. Aujourd'hui, les communes et intercommunalités à fiscalité propre doivent voter une délibération pour l'accorder. Elle s'appliquerait directement aux surfaces des horticulteurs servant à la fois à produire et à vendre leur production, comme les serres. La perte de recettes des collectivités serait compensée par la dotation globale de fonctionnement, financée par une taxe additionnelle sur les tabacs.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9580

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