Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 3 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 82 voix sur 163 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 51 voix pour et 112 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 163 députés ont pris part au vote et 409 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN059062
EPR014075
LFI-NFP200050
SOC140054
DR012035
EcoS120026
Dem06030
HOR08027
LIOT05018
GDR40013
UDR06011
NI1208

Le texte, en clair

Amendement n° 2086 · première lecture

Ce que l’amendement change

Taxe foncière modulée selon le patrimoine net des contribuables

L'amendement complète l'article 1388 du code général des impôts : la taxe foncière serait majorée ou minorée de façon progressive selon le patrimoine total réel des contribuables, dettes déduites. Les modalités seraient fixées par décret. Aucune majoration ne pourrait s'appliquer aux patrimoines nets inférieurs à 800 000 euros. La perte de recettes des collectivités serait compensée par la dotation globale de fonctionnement, financée par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Tous les scrutins sur ce texte de loi

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9581

Voir la fiche complète sur Hémicycle