Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 3 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 82 voix sur 163 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 50 voix pour et 113 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 163 députés ont pris part au vote et 409 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN055066
EPR014075
LFI-NFP210049
SOC94055
DR112034
EcoS130025
Dem07029
HOR07028
LIOT06017
GDR50012
UDR06011
NI1208

Le texte, en clair

Amendement n° 3452 · première lecture

Ce que l’amendement change

Majoration des taxes locales au-delà de cinq logements détenus

À partir de l'exercice fiscal 2027, un propriétaire de plus de cinq logements (hors logements sociaux) verrait la taxe foncière et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires majorées de 100 % pour les logements au-delà de ce seuil, tant qu'ils ne sont pas loués à un tiers comme résidence principale. Au-delà de dix logements, la majoration passe à 200 % même si les logements sont loués. Le décompte inclut les biens détenus par des sociétés civiles, en indivision ou en démembrement.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9583

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