Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 3 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 81 voix sur 160 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 48 voix pour et 112 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 164 députés ont pris part au vote et 408 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN155263
EPR014075
LFI-NFP190051
SOC111155
DR014033
EcoS130025
Dem07029
HOR07028
LIOT06017
GDR40013
UDR06011
NI0218

Le texte, en clair

Amendement n° 3544 · première lecture

Ce que l’amendement change

Majoration de la taxe foncière à partir de cinq logements détenus

Les personnes physiques qui possèdent, directement ou via une société civile immobilière (au prorata de leurs parts), au moins cinq logements bâtis en France paient une taxe foncière multipliée par un coefficient. Le coefficient est de 2 pour le cinquième bien, puis augmente d'un point par bien jusqu'à 10 à partir du treizième. La cotisation majorée ne peut dépasser 50 % de la valeur locative cadastrale du bien. La résidence principale compte comme premier bien ; les logements loués dans le cadre d'un bail rural ou agricole sont exclus.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9584

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