Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 3 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 86 voix sur 171 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 55 voix pour et 116 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 172 députés ont pris part au vote et 400 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN056065
EPR010079
LFI-NFP200050
SOC160151
DR015032
EcoS150023
Dem08028
HOR09026
LIOT06017
GDR30014
UDR0908
NI1307

Le texte, en clair

Amendement n° 3691 · première lecture

Ce que l’amendement change

Hausse de la taxe sur les logements vacants

L'amendement relève les taux de la taxe sur les logements vacants prévus à l'article 1406 bis du code général des impôts. Le taux du premier alinéa du A passe de 17 % à 28 % et de 34 % à 56 %. Celui du second alinéa passe de 30 % à 50 % et de 60 % à 100 %. Le taux du B passe de 50 % à 83 %. Selon ses auteurs, il s'agit de viser les zones tendues, avec 50 % dès la première année de vacance puis 100 % à partir de la deuxième, pour inciter les propriétaires à remettre ces logements sur le marché.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9585

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