Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 3 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 89 voix sur 176 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 52 voix pour et 124 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 182 députés ont pris part au vote et 390 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN058063
EPR015074
LFI-NFP200050
SOC100652
DR015032
EcoS150023
Dem09027
HOR09026
LIOT06017
GDR70010
UDR0908
NI0308

Le texte, en clair

Amendement n° 2033 · première lecture

Ce que l’amendement change

Majoration de la taxe sur les logements vacants des multipropriétaires

Lorsqu'un propriétaire possède plusieurs logements vacants, dont au moins un situé dans une commune concernée par la taxe sur les logements vacants, le taux de cette taxe serait fixé à 50 % la première année d'imposition, puis à 75 % à partir de la deuxième année. Cette mesure s'ajouterait à l'article 1406 bis du code général des impôts. Selon ses auteurs, elle vise à distinguer les multipropriétaires des propriétaires d'un seul bien vacant, qui resteraient soumis à une taxation.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9586

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