Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 3 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 81 voix sur 161 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 68 voix pour et 93 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 168 députés ont pris part au vote et 404 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN600061
EPR017072
LFI-NFP03661
SOC018050
DR014033
EcoS111026
Dem010026
HOR17126
LIOT04019
GDR05012
UDR60011
NI0407

Le texte, en clair

Amendement n° 158 · première lecture

Ce que l’amendement change

Exonération de CFE pour les établissements industriels militaires de l'État

L'amendement abroge l'article 1447 bis du code général des impôts et ajoute à l'article 1449 une exonération de cotisation foncière des entreprises. Elle vise la construction, la fabrication ou la refonte de matériels militaires par l'État dans ses établissements industriels, ainsi que leur entretien, leurs grosses réparations et les activités d'étude et de recherche appliquées, hors mise en œuvre opérationnelle des forces armées. La perte de recettes des collectivités territoriales serait compensée par une hausse de la dotation globale de fonctionnement, financée par une taxe additionnelle.

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Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9590

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