Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 3 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 78 voix sur 154 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 65 voix pour et 89 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 159 députés ont pris part au vote et 413 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN570064
EPR018071
LFI-NFP01366
SOC018050
DR013133
EcoS011027
Dem010026
HOR17126
LIOT03020
GDR04013
UDR70010
NI0407

Le texte, en clair

Amendement n° 156 · première lecture

Ce que l’amendement change

Exonération de CFE pour les micro et petites entreprises

L'amendement crée un article 1449 bis dans le code général des impôts. Il exonère de la cotisation foncière des entreprises toutes les entreprises relevant de la catégorie des micro et petites entreprises, telle que définie par l'annexe I du règlement européen n° 651/2014. Selon ses auteurs, cela vise à simplifier les exonérations existantes et à alléger la charge des petites entreprises. La perte de recettes des collectivités serait compensée par une hausse de la dotation globale de fonctionnement, financée par une taxe additionnelle à celle de l'article 235 ter ZD du CGI.

Tous les scrutins sur ce texte de loi

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9591

Voir la fiche complète sur Hémicycle