Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 3 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 86 voix sur 170 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 75 voix pour et 95 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 177 députés ont pris part au vote et 395 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN600061
EPR015074
LFI-NFP018052
SOC018050
DR44633
EcoS011027
Dem010026
HOR26126
LIOT14018
GDR06011
UDR8009
NI0308

Le texte, en clair

Amendement n° 3614 · première lecture

Ce que l’amendement change

Réduction de moitié de la valeur locative industrielle pour la CFE

Pour calculer la cotisation foncière des entreprises (CFE) et ses taxes additionnelles, la valeur locative des immobilisations industrielles serait réduite de moitié, en plus de la diminution de 30 % déjà prévue à l'article 1467 du code général des impôts. Les entreprises industrielles verraient donc la base de leur CFE diminuer. La perte de recettes des collectivités serait compensée par une hausse de la dotation globale de fonctionnement, financée par une taxe additionnelle sur les tabacs.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9592

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